Conditions Générales de Ventes
I) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir
les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont
conclues les ventes entre la Société SAGITTARIUS 2B et ses clients
particuliers en France, notamment dans le cadre de ventes à distance.
Sauf dispositions écrites contraires accordées par la Société
SAGITTARIUS 2B, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-
après, qui constituent la loi des parties, la commande passée par le
client particulier emportant l’adhésion de ce dernier aux présentes
conditions générales qu’il reconnaît parfaitement connaître.
La Loi française interdisant la vente de vin aux mineurs, le client qui
passe commande doit impérativement avoir plus de dix huit ans.
1. OFFRES – COMMANDES
Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par la
Société SAGITTARIUS 2B sont décrits dans les documents
commerciaux adressés aux clients, avec indication de la durée de
validité de ces éléments.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les produits qu’il
souhaite acheter, il peut, préalablement à toute passation de
commande, solliciter des informations complémentaires sur ces
produits, notamment à l’adresse info@coutanseaux.com, la Société
SAGITTARIUS 2B s’engageant à fournir au client toutes les
informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir afin
que celui-ci soit parfaitement informé, préalablement à la commande,
sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il souhaite
commander.
Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors
passer commande, étant précisé qu’en passant commande, le client
reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui
souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il a
commandés.
L’unité de commande est le carton complet de 1 bouteille, sauf pour
les coffrets cadeaux, les bouteilles ayant une contenance de 70 cl.
Le client peut passer commande soit en retournant à SAGITTARIUS
2B le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli et signé,
soit par Internet, soit par courrier à l’adresse suivante :
Sagittarius 2B
33 rue du Canton
16100 Cognac
La vente, suivant les modalités de passation de commande ci-dessus
évoquées, est réputée formée, soit lors de la validation de la
commande par le client sur le site internet de la Société
SAGITTARIUS 2B, soit à la date de réception par la Société
SAGITTARIUS 2B du bon de commande dûment rempli et signé par
le client.
« L’article L20 du Code des débits de boissons et des mesures contre
l’alcoolisme prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des
personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant une
commande à SAGITTARIUS 2B, le Client reconnaît avoir la
capacité juridique de conclure le présent contrat. »
Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont
dispose le client en cas de vente à distance, toute commande passée
par le client ne pourra plus faire l’objet dès que la vente sera réputée
formée, d’aucune annulation ou d’aucune modification sans l’accord
écrit de la Société SAGITTARIUS 2B.
A titre exceptionnel, la Société SAGITTARIUS 2B se réserve le droit
de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors
que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard
de la véritable identité du client que de la propriété du moyen de
paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie par le client.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société SAGITTARIUS 2B se
réserve le droit, préalablement à l’acceptation de la commande, de
demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son
identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de
livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut pour le client de fournir
par écrit les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à
compter de la réception de la demande formulée par la Société
SAGITTARIUS 2B, celle-ci sera en droit de refuser la commande qui
lui aura été passée.
2. MODIFICATIONS DES PRODUITS
Compte tenu du fait que les produits vendus par la Société
SAGITTARIUS 2B sont soumis aux règles applicables aux vins
d’AOC « Cognac », ceux-ci sont par nature limités dans leur quantité
de sorte que la Société SAGITTARIUS 2B peut, quand bien même
elle met tout en oeuvre pour éviter cette situation, se trouver en
rupture de stock de tel ou tel produit commandé par le client.
Dans cette hypothèse, la Société SAGITTARIUS 2B s’engage à
informer le client dans les meilleurs délais, par écrit, en proposant
éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix
équivalents.
Le client pourra alors, soit annuler la commande qu’il aura passée à la
Société SAGITTARIUS 2B en l’informant de sa décision par écrit et
la Société SAGITTARIUS 2B lui remboursera dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours
suivant la date de paiement, toute somme qu’elle aurait pu percevoir,
soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui
sont éventuellement proposés par la Société SAGITTARIUS 2B, en
informant celle-ci par écrit de son choix.
3. CONFIRMATION ECRITE
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et
tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et valables à un instant donné.
Sauf accord dérogatoire, la facturation est effectuée au tarif en
vigueur à la date de commande. Il est précisé que nos tarifs ont une
durée de validité moyenne d’une année, et sont applicables pour des
livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de
réception de la commande.
En cas de variation sensible du prix des matières premières nécessaires
à la fabrication des produits, le vendeur pourra modifier son tarif en
conséquence, sous réserve du respect d’un préavis conforme aux
usages du commerce qui sera notifié à l’Acheteur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
4. LIVRAISON ET DELAIS
Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document de la
Société SAGITTARIUS 2B s’entendent, sauf dispositions contraires
convenues avec le client, pour des produits livrés par la Société
SAGITTARIUS 2B sur le territoire de la France métropolitaine, à
l’adresse indiquée par le client lors de la passation de commande.
La Société SAGITTARIUS 2B s’engage à assurer la livraison des
produits commandés dans un délai maximum de 30 jours à compter
de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à
l’article 2 des présentes conditions générales de vente, dès lors que le
lieu de livraison est situé en France métropolitaine.
Toute livraison hors de France métropolitaine donnera lieu à la
fixation d’un délai et de conditions de livraison spécifiques, définis
d’un commun accord avec le client, en fonction du lieu de livraison
souhaité.
Le client s’engage à être présent lors de la livraison ou à indiquer une
adresse de livraison où une tierce personne pourra réceptionner les
produits livrés et s’engage à fournir à la Société SAGITTARIUS 2B
toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison
des produits commandés telles que son adresse exacte, son numéro de
téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour parvenir
au lieu de livraison.
Dans l’hypothèse où la Société SAGITTARIUS 2B serait dans
l’impossibilité d’assurer la livraison des produits commandés dans le
délai de 30 jours ci-dessus fixé pour la France métropolitaine ou dans
le délai fixé d’un commun accord entre les parties pour toute livraison
hors de France métropolitaine et dès lors que le retard de livraison
excèdera 7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le
client pourra résilier de plein droit le contrat de vente intervenu entre
lui et la Société SAGITTARIUS 2B.
Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit la Société
SAGITTARIUS 2B qui s’engage alors à rembourser au client, dans
les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours à
compter de la date du paiement, toutes les sommes qu’elle aurait pu
percevoir lors de la passation de la commande.
Les produits vendus par la Société SAGITTARIUS 2B voyagent à ses
risques et périls si la livraison effective est réalisée par elle ou par un
transporteur mandaté par elle. Toutefois, en cas de manque ou
d’avarie de transport, le client devra signaler ces événements sur le
bon de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci
accompagnées de sa signature.
5. RECEPTION – NON CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à- vis du transporteur
définies à l’article précédent, le nombre, l’état et la conformité des
produits livrés doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de
ceux-ci.
En cas de manquants de détérioration ou de non conformité, le client
devra formuler ses réclamations auprès de la Société SAGITTARIUS
2B par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
8 jours suivant la date de livraison des produits en fournissant à la
Société SAGITTARIUS 2B tous les justificatifs quant à la réalité de
ces défauts de conformité, détériorations ou manquants.
Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une
détérioration ou un manquant était effectivement constaté par la
Société SAGITTARIUS 2B, celle-ci s’engagerait alors à remplacer
gratuitement les produits non-conformes ou détériorés et/ou à fournir
les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents
au retour des produits non conformes ou détériorés et à l’expédition
des nouveaux produits.
6. GARANTIE ET RESPONSABILITE
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés
correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la
passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de
façon détaillée auprès de la Société SAGITTARIUS 2B sur la nature
et les caractéristiques des produits commandés.
Ceci étant rappelé, la Société SAGITTARIUS 2B met tout en oeuvre
pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue
de leur présentation que de leur qualité.
Compte tenu de la nature des produits vendus par la Société
SAGITTARIUS 2B, celle-ci recommande à ses clients de stocker les
produits dans un endroit permettant une bonne conservation et
notamment dans un lieu frais, humide, à l’abri de la lumière, du soleil,
du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
A condition que le client ait respecté les recommandations ci-dessus
formulées, la Société SAGITTARIUS 2B s’engage à garantir les
produits vendus à l’encontre de toute défectuosité ou de tout vice
caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641
à 1648 du Code civil.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts
ou de vices, il devra en avertir la Société SAGITTARIUS 2B par
lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais
à compter de leur découverte, en précisant la nature et l’étendue du
défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à
la réalité de ceux-ci.
Le client devra laisser toute facilité à la Société SAGITTARIUS 2B
pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle toutes
les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si, après ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient
bien défectueux ou entachés de vices, alors la Société SAGITTARIUS
2B s’engagerait à remplacer gratuitement ou a rembourser tous les
produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en
charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de
produits exempts de défauts ou de vices.
7. FACULTE DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la
consommation, le client dispose, dans l’hypothèse où les produits
vendus par la Société SAGITTARIUS 2B l’auraient été dans le cadre
d’une vente à distance, d’un délai de 7 jours francs à compter de la
date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de
rétractation.
Lorsque le délai de 7 jours francs expire un samedi ou un dimanche
ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour
ouvrable suivant.
En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les
produits commandés à la Société SAGITTARIUS 2B, les frais de
retour de ces produits étant à la charge du client.
Il est expressément précisé que les produits objets du droit de
rétractation exercé par le client ne seront repris par la Société
SAGITTARIUS 2B que si ils sont renvoyés dans leur emballage
d’origine et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne
pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le
présent article.
En conséquence, la Société SAGITTARIUS 2B conseille au client de
conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de
rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les
emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, la Société
SAGITTARIUS 2B s’engage à rembourser le client dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le
client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à
compter de la date de réception des produits objets du droit de
rétractation dans les locaux de la Société SAGITTARIUS 2B.
Le remboursement du client s’effectuera au choix de la Société
SAGITTARIUS 2B soit par crédit sur le compte bancaire du client,
soit par chèque bancaire envoyé au nom du client à l’adresse de la
livraison des produits commandés, objets du droit de rétractation.
8. PRIX – PAIEMENT
Les prix figurant sur les catalogues, tarifs, et tous documents
commerciaux émis par la Société SAGITTARIUS 2B, y compris ceux
figurant sur son site internet, s’entendent toutes taxes comprises, pour
la durée de validité qui y est spécifiée, hors tout escompte et hors frais
de transport.
Les prix figurant sur les documents commerciaux de la Société
SAGITTARIUS 2B sont susceptibles de varier à tout moment étant
précisé qu’en cas de variation des prix, les prix appliqués au client
seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande et/ou
figurant sur le bon de commande.
En plus du prix des produits, le client devra supporter les frais de
transport des produits livrés par la Société SAGITTARIUS 2B.
Toutes livraisons en France métropolitaine et hors de France
Métropolitaine, donneront lieu à la fixation de frais de transport
spécifiques en fonction de la quantité commandée et du lieu de
livraison souhaité.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au
client conjointement à la livraison de ceux-ci.
Le client s’engage à procéder au paiement des produits commandés à
réception de la facture qui lui sera adressée par la Société
SAGITTARIUS 2B.
Le paiement des produits commandés par le client s’effectue par
chèque ou par virement bancaire à la commande et sans escompte sur
le prix des produits commandés.
9. DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
En cas de non paiement à l’échéance figurant sur la facture, la Société
SAGITTARIUS 2B pourra suspendre l’exécution de toutes les
commandes ou livraison en cours du client sans que celui-ci ne puisse
réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.
En outre, en cas de non paiement à l’échéance, la Société
SAGITTARIUS 2B pourra prononcer la résolution de la vente, 8
jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au
règlement du prix restée sans effet.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la
livraison, la Société SAGITTARIUS 2B s’en réserve la propriété
jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en
demeure de payer restée infructueuse, la Société SAGITTARIUS 2B
pourra demander la restitution des produits non payés, les frais
entraînés par la reprise des produits étant à la charge du client.
10. FORCE MAJEURE
La Société SAGITTARIUS 2B peut être déliée de tout ou partie de
ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et
intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits
empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les
incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de
matériels, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de
matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents
aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles au
sein de la Société SAGITTARIUS 2B et plus généralement tout
élément échappant au contrôle de la Société SAGITTARIUS 2B.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société
SAGITTARIUS 2B s’engage à prévenir le client par écrit dans les
meilleurs délais. Le contrat liant la Société SAGITTARIUS 2B au
client sera alors suspendu de plein droit, de la date de survenance de
l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-
ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure
pendant plus d’un mois, le client pourra procéder à la résolution du
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que
cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit.
La Société SAGITTARIUS 2B s’engage dans cette hypothèse à
rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été
versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai
maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre de
résolution du client.
11. INFORMATION NOMINATIVE
La Société SAGITTARIUS 2B s’engage à ne pas communiquer à des
tiers des informations qui lui sont transmises par le client celles-ci étant
confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services
internes de la Société SAGITTARIUS 2B pour le traitement des
commandes du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le
site de la Société SAGITTARIUS 2B a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL et le client dispose d’un droit d’accès de
rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société
SAGITTARIUS 2B, soit par courrier électronique à
info@coutanseaux.com, soit par courrier papier au Sagittarius 2B, 33
rue du Canton 16100 Cognac, en précisant ses nom, prénoms et
adresse.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société SAGITTARIUS 2B est propriétaire des droits de propriété
intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments
accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo,
icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication,
adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le
moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite
préalable de : La Société SAGITTARIUS 2B.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des
éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une
contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles
L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord
écrit exprès du vendeur.
13. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes
effectuées par la Société SAGITTARIUS 2B sont soumises à la loi
française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur
exécution et leur interprétation.
14. ELECTION DE DOMICILE
La Société SAGITTARIUS 2B élit domicile à l’adresse de son siège
social au 33 rue du Canton 16100 Cognac ainsi que sur son site
internet.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société
SAGITTARIUS 2B et notamment toute réclamation éventuellement
effectuée par le client devra être envoyée à adresse ci-dessus, soit par
courrier électronique à l’adresse e-mail info@coutanseaux.com.
15. SITE INTERNET
Le site www.coutanseaux.com appartient à la Société
SAGITTARIUS 2B, SARL au capital de 57.475 €, dont le siège social
est 33 rue du Canton 16100 Cognac, immatriculée au RCS
d’Angoulème sous le numéro 805 289 394.
L’adresse e.mail est info@coutansaux.com et le numéro de fax est le
05 45 36 10 64.
II) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir
les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont
conclues les ventes entre la société SAGITTARIUS 2B et ses clients
professionnels en France, notamment dans le cadre de ventes à
distance.
Sauf dispositions écrites contraires accordées par la société
SAGITTARIUS 2B, ses ventes sont faites aux conditions décrites ci-
après, qui constituent la loi des parties, la commande passée par le
client professionnels emportant l’adhésion de ce dernier aux présentes
conditions générales qu’il reconnaît parfaitement connaître.
Pour les Client professionnels, les présentes conditions générales de
vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles
prévalent sur les conditions d’achat. Toute condition contraire
opposée par le Client sera, donc, inopposable à la société
SAGITTARIUS 2B quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Le fait que la société SAGITTARIUS 2B ne
se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
La Loi française interdisant la vente de vin aux mineurs, le client qui
passe commande doit impérativement avoir plus de dix huit ans.
1. OFFRES – COMMANDES
Les caractéristiques essentielles et les prix des produits vendus par la
société SAGITTARIUS 2B sont décrits dans les documents
commerciaux adressés aux clients, avec indication de la durée de
validité de ces éléments.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les produits qu’il
souhaite acheter, il peut, préalablement à toute passation de
commande, solliciter des informations complémentaires sur ces
produits, notamment à l’adresse info@coutanseaux.com, la Société
SAGITTARIUS 2B s’engageant à fournir au client toutes les
informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir afin
que celui-ci soit parfaitement informé, préalablement à la commande,
sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il souhaite
commander.
Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors
passer commande, étant précisé qu’en passant commande, le client
reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui
souhaitées sur la nature et les caractéristiques des produits qu’il a
commandés.
L’unité de commande est le carton complet de 1 bouteilles, sauf pour
les coffrets cadeaux, les bouteilles ayant une contenance de 70 cl.
Le client peut passer commande soit en retournant à SAGITTARIUS
2B le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli et signé,
soit par Internet, soit par courrier à l’adresse suivante :
Sagittarius 2B
33 rue du Canton
16100 Cognac
Pour toute commande à usage professionnel, les Clients devront créer
un compte professionnel et renseigner, outre les informations ci-
dessus, le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro de
SIRET le cas échant.
La vente, suivant les modalités de passation de commande ci-dessus
évoquées, est réputée formée, soit lors de la validation de la
commande par le client sur le site internet de la Société
SAGITTARIUS 2B, soit à la date de réception par la Société
SAGITTARIUS 2B du bon de commande dûment rempli et signé par
le client.
« L’article L20 du Code des débits de boissons et des mesures contre
l’alcoolisme prohibe la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des
personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en validant une
commande à SAGITTARIUS 2B, le Client reconnaît avoir la
capacité juridique de conclure le présent contrat. »
Toute commande passée par le client ne pourra plus faire l’objet dès
que la vente sera réputée formée, d’aucune annulation ou d’aucune
modification sans l’accord écrit de la Société SAGITTARIUS 2B.
Toute commande confirmée constitue une vente ferme et définitive.
En conséquence, toute demande de modification faite par le Client est
soumise à l’acceptation écrite de la société SAGITTARIUS 2B. La
prise en compte de l’annulation, après accord de la société
SAGITTARIUS 2B, pourra donner lieu à une indemnité fixée à 10%
du montant T.T.C. de la commande et à l’acquisition des acomptes
versés. Les commandes enregistrées avec emport sur place (sans
livraison) ne sont plus annulables passé le délai de 15 jours après leur
mise à disposition.
A titre exceptionnel, la société SAGITTARIUS 2B se réserve le droit
de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors
que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard
de la véritable identité du client que de la propriété du moyen de
paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie par le client.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société SAGITTARIUS 2B se
réserve le droit, préalablement à l’acceptation de la commande, de
demander par écrit au client tous les justificatifs requis quant à son
identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de
livraison sollicitée, étant précisé qu’à défaut pour le client de fournir
par écrit les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à
compter de la réception de la demande formulée par la Société
SAGITTARIUS 2B, celle-ci sera en droit de refuser la commande qui
lui aura été passée.
2. MODIFICATIONS DES PRODUITS
Compte tenu du fait que les produits vendus par la Société
SAGITTARIUS 2B sont soumis aux règles applicables aux vins
d’AOC « Cognac », ceux-ci sont par nature limités dans leur quantité
de sorte que la Société SAGITTARIUS 2B peut, quand bien même
elle met tout en oeuvre pour éviter cette situation, se trouver en
rupture de stock de tel ou tel produit commandé par le client.
Dans cette hypothèse, la Société SAGITTARIUS 2B s’engage à
informer le client dans les meilleurs délais, par écrit, en proposant
éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix
équivalents.
Le client pourra alors, soit annuler la commande qu’il aura passée à la
Société SAGITTARIUS 2B en l’informant de sa décision par écrit et
la Société SAGITTARIUS 2B lui remboursera dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours
suivant la date de paiement, toute somme qu’elle aurait pu percevoir,
soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui
sont éventuellement proposés par la Société SAGITTARIUS 2B, en
informant celle-ci par écrit de son choix.
3. CONFIRMATION ECRITE
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et
tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et valables à un instant donné.
Sauf accord dérogatoire, la facturation est effectuée au tarif en
vigueur à la date de commande. Il est précisé que nos tarifs ont une
durée de validité moyenne d’une année, et sont applicables pour des
livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de
réception de la commande.
En cas de variation sensible du prix des matières premières nécessaires
à la fabrication des produits, le vendeur pourra modifier son tarif en
conséquence, sous réserve du respect d’un préavis conforme aux
usages du commerce qui sera notifié à l’Acheteur par lettre
recommandée avec accusé de réception.
4. LIVRAISON ET DELAIS
Les Produits sont livrés à la sortie du chais et mis à la disposition du
transporteur choisi par le Client (ex-works).
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
La Société SAGITTARIUS 2B s’efforce de respecter les délais de
livraison qu’elle indique, étant précisé que :
– en cas de rupture de stock, les Produits seront livrés dans les
meilleurs délais sans que la responsabilité de la Société
SAGITTARIUS 2B ne puisse être engagée à ce titre ;
– les éventuels retards de livraison ne peuvent sous quelque raison que
ce soit, ni motiver l’annulation de la commande, ni donner lieu à des
dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct
ou indirect.
– La responsabilité de la Société SAGITTARIUS 2B ne saurait être
engagée en cas de survenance d’évènements imprévisibles, irrésistibles
ou extérieurs tels que notamment grèves, arrêts ou accidents de
machine, difficultés d’approvisionnement, interruption des
transporteurs, incendie, rendant impossible toute ou partie des
livraisons.
II appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour
tenir compte d’éventuels retards de livraison par rapport aux délais
stipulés à titre indicatif par la Société SAGITTARIUS 2B.
Les risques de perte ou dommage des Produits vendus sont transférés
au Client au moment de leur remise au transporteur. En aucun cas, la
Société SAGITTARIUS 2B ne saurait être tenue responsable des
dégradations de qualité des Produits et de leurs emballages
occasionnés par le transport ou des pertes de Produits intervenus
pendant le transport.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier la conformité
des Produits avec la commande et l’absence de vice apparent.
Conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce, toute
réserve ou protestation doit être notifiée de la manière la plus précise
possible par le Client directement sur le bon de livraison puis envoyée
par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la
livraison des Produits (cette obligation s’applique à tout type
d’anomalie constatée : produits non conformes, différences de
quantités, écarts entre le bon de livraison et le bon de commande…).
Si le Client ne prend pas possession des Produits au lieu et à la date de
livraison, les Produits sont stockés par SAGITTARIUS 2B aux frais et
aux risques du Client. La Société SAGITTARIUS 2B décline toute
responsabilité à cet égard.
En cas de non-respect de ces formalités par le Client, aucune
contestation ne pourra être valablement acceptée et le Client s’engage
à payer l’intégralité de la facture selon les termes et délais applicables.
5. RECEPTION – NON CONFORMITE
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à- vis du transporteur
définies à l’article précédent, le nombre, l’état et la conformité des
produits livrés doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de
ceux-ci.
Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire
toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves. Il
appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité
des vices ou manquants constatés. Tout produit n’ayant pas fait l’objet
de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa
réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du
code de Commerce, et dont copie sera adressée, simultanément à la
société SAGITTARIUS 2B, sera réputé conforme et considéré
accepté par le client qui sera dès lors privé de tout recours contre la
société SAGITTARIUS 2B notamment. La responsabilité de la
société SAGITTARIUS 2B ne peut en aucun cas être mise en cause
pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol,
même si elle a choisi le transporteur. Dans tous les cas, il appartiendra
au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies invoqués. La société SAGITTARIUS 2B est seul habilitée
pour procéder à toutes constatations utiles et pour y porter
éventuellement remède. Les éventuelles réclamations du client ne
l’autorisent en aucun cas à suspendre, limiter ou refuser le paiement.
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la
société SAGITTARIUS 2B et le client. Tout Produit retourné sans cet
accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à
l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge du Client. Aucune demande de retour ne sera
acceptée après un délai de 15 jours suivant la date de livraison. Aucun
retour effectif ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date
de l’acceptation du retour par le Vendeur. Aucun retour effectif ne
sera accepté si les conditions suivantes ne sont pas réunies à savoir : -le
motif du refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé
défectueux ; le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine,
complet et en bon état ; le Produit ne doit avoir subi aucune
dégradation pour quelque cause que ce soit, notamment aux cours des
opérations de contrôle, de montage ou de stockage ; le client ne doit
avoir apporté aucune modification au matériel. Les Produits renvoyés
sont accompagnés du numéro de retour à mentionner sur l’adresse du
colis ou sur le bon de livraison qui l’accompagne. En cas de vice
apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté
par la société SAGITTARIUS 2B dans les conditions prévues ci-
dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le
remboursement des produits au choix de la société SAGITTARIUS
2B, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le retour
du Produit ne dispense par le client d’acquitter à échéance convenue
le montant des factures.
Si, après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une
détérioration ou un manquant était effectivement constaté par la
Société SAGITTARIUS 2B, celle-ci s’engagerait alors à remplacer
gratuitement les produits non-conformes ou détériorés et/ou à fournir
les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents
au retour des produits non conformes ou détériorés et à l’expédition
des nouveaux produits.
6. GARANTIE ET RESPONSABILITE
La Société SAGITTARIUS 2B ne garantit pas que les Produits
fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au
Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier
leur adéquation aux Produits commandés.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et
en aucun cas la responsabilité de la Société SAGITTARIUS 2B ne
pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison
des conséquences de cette utilisation.
Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la
législation et la réglementation en vigueur. La Société
SAGITTARIUS 2B ne pourra en aucun cas être tenu responsable des
conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou du
tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles,
tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué,
etc.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la
charge de la Société SAGITTARIUS 2B en cas de mise en jeu de sa
responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le
Client pour l’achat du Produit concerné.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Société SAGITTARIUS
2B ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des
caractéristiques des Produits ou des conséquences de l’utilisation
desdits Produits.
7. PRIX – PAIEMENT
Les prix figurant sur les catalogues, tarifs, et tous documents
commerciaux émis par la Société SAGITTARIUS 2B, y compris ceux
figurant sur son site internet, s’entendent toutes taxes comprises, pour
la durée de validité qui y est spécifiée, hors tout escompte et hors frais
de transport.
Les prix figurant sur les documents commerciaux de la Société
SAGITTARIUS 2B sont susceptibles de varier à tout moment étant
précisé qu’en cas de variation des prix, les prix appliqués au client
seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande et/ou
figurant sur le bon de commande.
En plus du prix des produits, le client devra supporter les frais de
transport des produits livrés par la Société SAGITTARIUS 2B.
Toutes livraisons en France métropolitaine et hors de France
Métropolitaine, donneront lieu à la fixation de frais de transport
spécifiques en fonction de la quantité commandée et du lieu de
livraison souhaité.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au
client conjointement à la livraison de ceux-ci.
Le client s’engage à procéder au paiement des produits commandés à
réception de la facture qui lui sera adressée par la Société
SAGITTARIUS 2B.
Lieu de paiement : Toutes les factures sont payables au Siège social de
la société SAGITTARIUS 2B. En aucun cas, l’émission d’un chèque
ou d’une traite en un autre lieu ne pourra apporter dérogation au lieu
de paiement stipulé aux présentes CGV. Néanmoins le Vendeur se
réserve le droit de subroger un tiers (banque, factor, etc.) dans tous ses
droits au recouvrement.
Conditions de paiement : Sauf convention expresse contraire, les
factures émises par la société SAGITTARIUS 2B sont réglées
comptant. Dans ce cas, le client ne bénéficie d’aucune possibilité
d’escompte. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un
paiement, au sens du présent article, non pas la simple remise d’un
effet de commerce ou d’un chèque, impliquant une obligation de
payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. A chaque moment
des échanges commerciaux, la société SAGITTARIUS 2B se réserve
le droit d’exiger des garanties financières.
8. DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Retard/défaut de paiement : En cas de retard de paiement, la société
SAGITTARIUS 2B pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d’action. Les factures impayées à
échéance seront majorées de plein droit et sans mise en demeure
préalable à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal, outre une
indemnité forfaitaire égale à 10% du principal facturé, à titre de clause
pénale non réductible au sens de l’article 1129 du Code Civil et ceci
sans préjudice de tous autres frais, indemnités et dommages et intérêts
prévus notamment par les articles 1147, 1153, 1154 du Code Civil et
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l’indemnité pour frais
de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros.
Par ailleurs, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la
société SAGITTARIUS 2B qui pourra demander, en référé, la
restitution des produits et initier toute action judiciaire utile aux fins
d’obtenir réparation de son entier préjudice. La résolution frappera
non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les
commandes impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison
et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement
est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour
d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront
immédiatement exigibles si la société SAGITTARIUS 2B n’opte pas
pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux
des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
Tous retard de paiement pourra entraîner la suppression des remises
commerciales consenties par le Vendeur au Client aux termes des
éventuels Conditions de vente Particulières et/ou Chartes
commerciales et de tout autre document liant les parties. En aucun
cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une
quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société
SAGITTARIUS 2B. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la
partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont
l’exigibilité est la plus ancienne.
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la
livraison, la Société SAGITTARIUS 2B s’en réserve la propriété
jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoire.
9. FORCE MAJEURE
La société SAGITTARIUS 2B ne peut en aucun cas, être responsable
des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté,
notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à
retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.
La société SAGITTARIUS 2B peut être déliée de tout ou partie de ses
obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts
s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou
retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les
incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de
matériels, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de
matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents
aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles au
sein de la société SAGITTARIUS 2B et plus généralement tout
élément échappant au contrôle de la Société SAGITTARIUS 2B.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société
SAGITTARIUS 2B s’engage à prévenir le client par écrit dans les
meilleurs délais. Le contrat liant la Société SAGITTARIUS 2B au
client sera alors suspendu de plein droit, de la date de survenance de
l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-
ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure
pendant plus d’un mois, le client pourra procéder à la résolution du
contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que
cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit.
La Société SAGITTARIUS 2B s’engage dans cette hypothèse à
rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été
versées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai
maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre de
résolution du client.
La responsabilité de la société SAGITTARIUS 2B ne pourra enfin
être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui
pourrait résulter d’une mauvaise utilisation par le client des produits
commercialisés par la société SAGITTARIUS 2B.
10. INFORMATION NOMINATIVE
La société SAGITTARIUS 2B s’engage à ne pas communiquer à des
tiers des informations qui lui sont transmises par le client celles-ci étant
confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services
internes de la société SAGITTARIUS 2B pour le traitement des
commandes du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le
site de la société SAGITTARIUS 2B a fait l’objet d’une déclaration
auprès de la CNIL et le client dispose d’un droit d’accès de
rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société
SAGITTARIUS 2B, soit par courrier électronique à
info@coutanseaux.com, soit par courrier papier au SAGITTARIUS
2B, 33 rue du Canton 16100 Cognac, en précisant ses nom, prénoms
et adresse.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société SAGITTARIUS 2B est propriétaire des droits de propriété
intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments
accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo,
icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication,
adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le
moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite
préalable de : La société SAGITTARIUS 2B.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des
éléments qu’il contient, sera considérée comme constitutive d’une
contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles
L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord
écrit exprès du vendeur.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes
effectuées par la Société SAGITTARIUS 2B sont soumises à la loi
française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur
exécution et leur interprétation.
13. ELECTION DE DOMICILE
La Société SAGITTARIUS 2B élit domicile à l’adresse de son siège
social au 33 rue du Canton 16100 Cognac ainsi que sur son site
internet.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société
SAGITTARIUS 2B et notamment toute réclamation éventuellement
effectuée par le client devra être envoyée à adresse ci-dessus, soit par
courrier électronique à l’adresse e-mail info@coutanseaux.com.
14. SITE INTERNET
Le site www.coutanseaux.com appartient à la Société
SAGITTARIUS 2B, au capital de 57.475 €, dont le siège social est 33
rue du Canton 16100 Cognac, immatriculée au RCS d’Angoulème
sous le numéro 805 289 394.
L’adresse e.mail est info@coutansaux.com et le numéro de fax est le
05 45 36 10 64.
